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 marche en laisse : la loi

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lestat
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MessageSujet: marche en laisse : la loi    Sam 2 Juil 2011 - 21:07

la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité en particulier sur la marche en laisse , pas du particulier qui a un chien, malgré ce que beaucoup ecrivent ou disent.

il n'y a pas de lois nationales qui interdisent la marche sans laisse des chiens. Seuls les arrêtés municipaux peuvent l'interdire, donc il faut se renseigner.

Par contre pour la protection du gibier dans les bois publics (et non privées , et beaucoup de forets sont privées) : il y a l' arrêté du 31 juillet 1989
"Chaque année, durant la période comprise entre le 15 avril et le 30 juin, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières "
sinon il y a une loi contre la divagation
Art. L.211-23 du Code rural
• Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou (L. n°2005-157 du 23 févr. 2005, art. 125) « de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation (L. n° 2005-157 du 23 févr. 2005, art. 156) « sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse ».

.Apres il y a des lois sur les chiens de première catégorie.
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Yoshe
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MessageSujet: Re: marche en laisse : la loi    Dim 3 Juil 2011 - 5:56

C'est bien de rappeler cette loi..
C'est pénible de devoir tenir son chien en laisse y compris en forêt. Cela dit, ils peuvent provoquer des accidents en poursuivant un animal. C'est arrivé près de chez moi : un chien a fait sortir une biche de la forêt, celle-ci a traversé la route au moment où une voiture passait... Boom
Il faut y penser
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MessageSujet: Re: marche en laisse : la loi    Dim 3 Juil 2011 - 9:18

Pour la tenue en laisse il y a un texte qui oblige à la tenue de tous les chiens en ville.

Cela est repris dans le Réglement Sanitaire Départemental dans les article 99-66

Les amendes peuvent être très lourdes comme par exemple en Vendée où c'est une amende de 3ième classe:

http://fontenay.orkeis.com/Portals/0/VivreAFontenay/Cadre_de_vie/Developpement_durable/chiens.pdf

Comme on peut le voir sur ce site:

http://ctcdp.fr/loi.htm

Pour les "Autres chiens" ( non catégorisés)

Accès à la voie publique Port de la laisse obligatoire Sanction : entre 90 et 450 € d'amende

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lestat
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MessageSujet: Re: marche en laisse : la loi    Dim 3 Juil 2011 - 17:43

"Vlan" :Pour la tenue en laisse il y a un texte qui oblige à la tenue de tous les chiens en ville.

Cela est repris dans le Réglement Sanitaire Départemental dans les article 99-66"

?????

Vlan, j'aimerai voir le texte,

en fait ce que tu cites fait partie de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 qui réglemente uniquement les activités privées de sécurité

comme tu le dis après, il y a des textes départementaux ou municipaux qui règlement en ville , les plages...., mais à moins que l'on me montre un nouveau texte, il n'y a pas de texte NATIONAL, contrairement à ce que beaucoup pense.

c'est la, la difficulté puisqu'on doit se renseigner qd on part ds un endroit que l'on ne connaît pas.
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MessageSujet: Re: marche en laisse : la loi    Dim 3 Juil 2011 - 17:54

Non pas de texte national sous forme de loi.

C'est le réglement sanitaire qui s'applique, comme pour l'interdiction de rentrer dans un magasin d'alimentation avec un chien.

D'une manière générale ce même texte pour la tenue en laisse est le même dans tous les départements, qui ont repris le même texte et l'appliquent. Seules changent les tolérances qu'il y a pour lacher les chiens dans certains parcs, où c'est indiqué avec un arrêté municipal. Autrement c'est domaine public et donc laisse obligatoire.

Donc pour être sûr, n'importe où, même dans un village, c'est tenue en laisse, comme cela on est tranquille. Trouver le texte du réglement sanitaire du département ce n'est pas évident.

Pour le reste, le rappel du lacher de chiens interdit du 15 avril au 30 juin tu as bien fait de le rappeler. Les gardes chasse ou pêche, habilités à verbaliser ne font pas de cadeaux durant ces périodes. Et les gens ne savent pas qu'en campagne ou forêt il y a aussi des interdictions, comme dans les parcs nationaux où souvent les chiens sont totalement interdits. Pour les plages c'est plus simple car en général c'est indiqué.
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MessageSujet: Re: marche en laisse : la loi    Lun 4 Juil 2011 - 7:46

je pense qu'on est d'accord, dans le doute, vaut mieux les tenir en laisse en ville et les lâcher ds les allées forestières en laissant max 100m : pas de texte national, que des règlements ou textes départementaux ou arrêtés préfectoraux, mais c'est compliqué à trouver.

ex pour les Yvelines : le règlement sanitaire est départemental,
http://ile-de-france.sante.gouv.fr/ddass-78/sante-environnement/reglement-sanitaire-departemental,1360.html

sinon quelquefois plutot rapide sur les sites :
par ex en seine maritime et que pr la seine maritime :

Animaux domestiques (Article 99.66 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les parties communes et espaces extérieurs des immeubles, dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins et autres lieux publics, notamment, dans les halles et marchés.
II est interdit d'abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet.
Les chiens ne peuvent circuler en zone urbaine qu'autant qu'ils sont fermement et solidement tenus en laisse.
Les chiens de toutes tailles réputés mordeurs ou agressifs doivent être muselés, même tenus en laisse.
Si le département est atteint par le front de la rage, tous les chiens sans exception devront être muselés.

par ex , celui ci ne revient pas sur les déjections de chiens (R644-2 code penal ), ou le bruit des aboiements (Article R1334-31
code de la santé publique) et ne précisent pas l'amende, alors que d'autres le stipulent. (on peut se renseigner sur http://www.legifrance.gouv.fr/)

ce qui peut etre sympa, certaines villes précisent la ou on peut emmener les toutous , par ex pour Paris :

http://wamiz.com/chiens/conseil/promener-son-chien-quand-on-habite-en-ville-1340.html
http://www.qype.fr/lists/691586-Ou-promener-son-chien-a-Paris-

pareil pr les plages à la veille des vacances (amende 11euros, si pas tenus en laisse sauf précision contraire)

plusieurs sites :

http://www.tele-animaux.com/presse_tma,plages-autorisees-aux-animaux,14.html : on clique et donne les N° de tél ou se renseigner
http://www.maison-facile.com/014plages_autorisees_chiens.asp?num=14, idem
http://www.dogstory.net/plage_de_france.htm (donne liste à vérifier)

on est d'accord, pas facile la loi, perso, je m'y suis intéressée car j'ai 3 loulous et svt les gens me disent n'importe quoi.
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